Comment un membre peut-il déposer une motion?
Pour déposer une motion, un membre doit remplir la formule 5A : Avis de motion et fournir les informations suivantes :
- la date à laquelle la motion sera entendue;
- la décision que doit prendre le sous-comité;
- les motifs de la motion;
- les faits qui soutiennent la motion (avec les documents à l’appui).
L’avis de motion et tous les documents à l’appui doivent être soumis au bureau des tribunaux au plus tard le mardi qui précède d’au moins dix jours la date à laquelle le sous-comité entendra la motion. Tous les documents relatifs à la motion doivent être envoyés au bureau des tribunaux par courriel à tribunaux@oeeo.ca. L’avocat(e) de l’Ordre doit être ajouté(e) aux destinataires du courriel.
Autres ressources
- Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
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