Aller au contenu principal

Pour trouver les références de tous les termes, veuillez consulter la page Glossaire des Tribunaux.

À quelle étape de la procédure une motion peut-elle être déposée?

Il est possible pour une partie de déposer une motion et pour un sous-comité d’en discuter et de rendre une décision avant ou pendant l’audience, dépendamment de ce qui est demandé au sous-comité. Par exemple, une motion demandant la production de dossiers de tiers ne peut pas être déposée avant le début d’une audience.

Quelle que soit l’étape de l’audience à laquelle une motion est présentée, les documents relatifs doivent être déposés au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle la motion doit être entendue.

Autres ressources

Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :

Toutes les questions : Questions sur les motions

Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Avez-vous besoin de plus d'aide?
Envoyez une demande.