À quelle étape de la procédure une motion peut-elle être déposée?
Il est possible pour une partie de déposer une motion et pour un sous-comité d’en discuter et de rendre une décision avant ou pendant l’audience, dépendamment de ce qui est demandé au sous-comité. Par exemple, une motion demandant la production de dossiers de tiers ne peut pas être déposée avant le début d’une audience.
Quelle que soit l’étape de l’audience à laquelle une motion est présentée, les documents relatifs doivent être déposés au plus tard le mardi qui précède d’au moins dix jours la date à laquelle la motion doit être entendue.
Autres ressources
- Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Avez-vous besoin de plus d'aide?
Envoyez une demande.
Envoyez une demande.