Est-ce possible de recevoir des copies des pièces présentées à l’audience?
Les parties de l’instance ont le droit d’obtenir des copies des pièces présentées à l’audience. Pour ce faire, les parties peuvent écrire au bureau des tribunaux à tribunaux@oeeo.ca.
Les membres du public peuvent demander des copies des pièces présentées à l’audience en envoyant la formule 13C au bureau des tribunaux (tribunaux@oeeo.ca), conformément à la règle 13.14 des Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle. Avant d’être rendues publiques, les pièces sont caviardées afin de respecter toute ordonnance de non-publication. Des frais d’administration de 1 $ + TVH par page s’appliquent.
Autres ressources
- Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
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