Pour trouver les références de tous les termes, veuillez consulter la page Glossaire des Tribunaux.
Est-il possible de recevoir une copie de la transcription de l’audience?
Seules les parties (le membre faisant l’objet de l’instance et l’Ordre) ont le droit d’obtenir une copie de la transcription de l’audience. Les parties peuvent communiquer avec le bureau des tribunaux pour obtenir des renseignements sur la manière de demander une transcription. Les transcriptions sont fournies aux parties à leurs propres frais. En vertu de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et des Règles de procédure, les membres du public n’ont pas le droit d’obtenir une copie de la transcription.
Autres ressources
Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- listes de vérification pour les membres se représentant eux-mêmes
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
Toutes les questions : Après l’audience
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