Est-il possible d’interjeter appel des décisions du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle?
Oui, les décisions du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario, suivant des règles et des délais. Les membres qui souhaitent interjeter appel d’une décision doivent demander un avis juridique indépendant. L’Ordre n’a pas de procédure d’appel interne.
Autres ressources
- Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
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