Qui reçoit une copie de la décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle à l’issue d’une audience?

La Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario prévoit qui doit recevoir une copie de la décision et des motifs du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle. Les parties reçoivent une copie non caviardée de la décision et des motifs. L’employeur du membre reçoit une copie caviardée. La partie plaignante qui a initialement fait part de ses préoccupations à l’Ordre reçoit également une copie caviardée à la suite d’une audience disciplinaire. En règle générale, les décisions sont caviardées afin que les informations faisant l’objet d’une ordonnance de non-publication ne soient pas divulguées publiquement (p. ex., souvent pour protéger l’identité de mineurs ou de victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel).

Dans les affaires d’aptitude professionnelle, la partie plaignante ne reçoit qu’une copie caviardée de la décision et de l’ordonnance (c.-à-d. sans les motifs), car les motifs peuvent faire référence à des informations médicales délicates concernant les membres, lesquelles ne doivent pas être divulguées.

Dans un souci de transparence et conformément à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, on publie des copies caviardées des décisions disciplinaires sur le site web de l’Ordre et on les envoie à des bases de données juridiques, comme CanLII et Quicklaw. Les décisions sur des questions d’aptitude professionnelle ne sont pas publiées afin de protéger les informations médicales délicates des membres.