Que doivent faire les membres avec les documents qu’ils veulent présenter au sous-comité lors de leur audience?

Les membres doivent envoyer les documents ou fichiers électroniques qu’ils souhaitent utiliser comme preuves à l’audience au bureau des tribunaux par courriel (tribunaux@oeeo.ca.). Cette démarche doit être effectuée avant l’audience afin que le personnel puisse téléverser les fichiers sur eScribe aux fins d’utilisation lors de l’audience. Les Directives de pratique pour les instances électroniques contiennent des informations spécifiques sur les délais et sur la manière de nommer, de combiner, de formater et d’envoyer les documents par courriel au bureau des tribunaux. Par exemple, les documents relatifs à une affaire contestée doivent être soumis en format PDF au moins cinq jours avant l’audience.

Lors d’une audience contestée, le sous-comité ne reçoit aucun des documents ou fichiers électroniques envoyés au bureau des tribunaux avant l’audience, à moins que les parties n’y aient consenti. Dans le cas d’une audience non contestée, le sous-comité peut recevoir l’avis d’audience et tout accord signé entre les parties avant l’audience.

Les membres doivent présenter chaque élément de preuve au sous-comité lors de l’audience en tant que pièce. L’avocat(e) de l’Ordre peut s’opposer à ce qu’un membre présente des documents ou des fichiers électroniques qui ne sont pas liés à l’audience. Le sous-comité décidera si la preuve devrait être autorisée et ne prendra en considération que les documents ou les preuves qui lui ont été présentés de manière appropriée au cours de l’audience lorsqu’il prendra sa décision.