Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire à l’audience?

Une conférence préparatoire à l’audience est une procédure au cours de laquelle les parties ont des discussions initiales sur l’affaire devant un président de conférence (un membre du comité de discipline, du comité d’aptitude professionnelle ou un membre suppléant). Toutes les conférences préparatoires sont fermées au public. Les audiences préparatoires sont sans préjudice, ce qui signifie que les discussions restent confidentielles entre les parties et ne peuvent pas être utilisées contre une partie à l’audience. Les parties peuvent discuter de questions telles que la possibilité de restreindre la portée des faits et questions en litige, la nécessité de divulguer certaines informations et la durée de l’audience.

Le président de conférence donne son avis sur l’affaire aux deux parties et leur envoie un rapport résumant ce qui a été discuté. La règle 6 des Règles de procédure énonce les exigences relatives aux conférences préparatoires, notamment le fait que les deux parties doivent consentir à participer à une conférence préparatoire (paragraphe 6.01 [2]). Le mémoire de la conférence préparatoire à l’audience d’un membre doit être déposé au moyen de la formule 6A au moins dix jours avant la date prévue de la conférence préparatoire.