Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire à l’audience?
Une conférence préparatoire à l’audience est une procédure au cours de laquelle les parties ont des discussions initiales sur l’affaire devant un(e) président(e) de conférence (un membre du comité de discipline, du comité d’aptitude professionnelle ou un membre suppléant). Toutes les conférences préparatoires sont fermées au public. Les audiences préparatoires sont sans préjudice (les discussions restent confidentielles entre les parties et ne peuvent pas être utilisées contre une partie à l’audience). Les parties peuvent discuter de questions telles que la possibilité de restreindre la portée des faits et questions en litige, la nécessité de divulguer certaines informations et la durée de l’audience. Le (la) président(e) de conférence donne son avis sur l’affaire aux deux parties et leur envoie un rapport résumant ce qui a été discuté. La règle 6 des Règles de procédure énonce les exigences relatives aux conférences préparatoires, notamment le fait que les deux parties doivent consentir à participer à une conférence préparatoire (paragraphe 6.01 [2]). Le mémoire de la conférence préparatoire à l’audience d’un membre doit être déposé au moyen de la formule 6A au moins dix jours avant la date prévue de la conférence préparatoire.
Autres ressources
- Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
Envoyez une demande.