Qu’est-ce qu’une motion?
Une motion est une demande présentée par l’une des parties (l’avocat(e) de l’Ordre ou le membre) au sous-comité pour que celui-ci prenne une décision sur une question qui affecte l’audience et qui doit être résolue avant que l’audience ne puisse se poursuivre.
Les motions typiques sont les suivantes :
- motion de report de l’audience à un autre jour (demande d’ajournement);
- motion de réception de documents détenus par des tiers (demande d’accès à des documents détenus par des tiers);
- motion de fermeture de l’audience au public;
- motion visant l’exclusion de preuves de l’audience.
Autres ressources
- Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
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