Qu’entend-on par «acte sexuel prescrit»?

Les actes sexuels prescrits constituent des infractions criminelles en vertu du Code criminel (Canada). En voici quelques exemples :

• contacts sexuels, invitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle et exploitation sexuelle d’une personne handicapée;
• bestialité;
• voyeurisme, publication d’une image intime sans consentement, activité sexuelle imposée par un parent ou un tuteur, matériel sexuellement explicite mis à la disposition d’un enfant, leurre d’un enfant ou conclusion d’un accord ou d’un arrangement en vue de rencontrer un enfant;
• infraction sexuelle à l’égard d’un enfant, agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces ou lésions corporelles à l’encontre d’un tiers, agression sexuelle grave;
• obtention de services sexuels moyennant rétribution et obtention de services sexuels moyennant rétribution auprès d’une personne âgée de moins de 18 ans.