Qu’entend-on par «acte interdit impliquant de la pornographie juvénile»?
La pornographie juvénile consiste en l’enregistrement d’une scène impliquant un enfant soumis à des mauvais traitements d’ordre sexuel ou exploité sexuellement. En vertu du Code criminel (Canada), il est interdit de fabriquer, d’imprimer, de publier, d’importer, de distribuer, de transmettre, de vendre ou d’avoir en sa possession de la pornographie juvénile.
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