Puis-je enregistrer une audience?
Personne (à l’exception du sténographe judiciaire qui transcrit l’instance) n’est autorisé à enregistrer, à diffuser ou à transmettre toute partie de la procédure à l’aide d’un appareil d’enregistrement personnel ou d’une technologie audio ou vidéo. Les parties ont le droit d’obtenir une copie des transcriptions à leurs frais.
Le public peut demander une copie des pièces déposées lors d’une audience en envoyant la formule 13C au bureau des tribunaux (à tribunaux@oeeo.ca).
Autres ressources
- Voici des ressources utiles pour se préparer à une audience :
- Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle;
- Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;
- Directives de pratique pour les instances électroniques;
- CanLII pour trouver des affaires similaires [utiliser l’acronyme ONOCT pour faire des recherches];
- National Self-Represented Litigants Project : Guide d’introduction à CanLII | CanLII (en anglais seulement)
Cet article vous a-t-il été utile?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 1 sur 1
Avez-vous besoin de plus d'aide?
Envoyez une demande.
Envoyez une demande.