Que se passe-t-il durant une audience?

En règle générale, l’audience se déroule en deux parties : l’étape de la conclusion ou du verdict de responsabilité, et l’étape de la sanction ou de l’ordonnance. Chaque partie comporte de nombreuses sous-étapes. Si le sous-comité décide à l’issue de l’étape de la conclusion que le membre n’a pas commis de faute professionnelle, qu’il n’est pas incompétent ou qu’il n’est pas frappé d’incapacité, il n’est pas nécessaire de passer à l’étape de la sanction ou de l’ordonnance.

Durant l’étape de la conclusion et celle de la sanction, les parties présentent des preuves et font des observations au sous-comité sur les conclusions qu’elles souhaitent que celui-ci tire. Étant donné qu’il incombe à l’Ordre de prouver les allégations contenues dans l’avis d’audience, l’Ordre présente ses preuves et ses arguments en premier. Le membre présente sa cause après que l’Ordre a terminé. L’Ordre peut alors répondre aux arguments du membre. Le sous-comité écoute ensuite les conseils de l’avocat(e) indépendant(e) avant de prendre sa décision. Dans la mesure du possible, le sous-comité s’efforce de communiquer sa décision aux parties lors de l’audience. Dans certains cas, il aura besoin de plus de temps pour rendre sa décision. Le sous-comité fournit toujours aux parties ses motifs écrits après l’audience et une fois qu’il a pris sa décision.

Tout au long de l’audience, le membre ou l’Ordre peut également présenter des motions demandant au sous-comité de trancher différentes questions, ce qui est expliqué en détail dans la section des motions.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu, étape par étape, de la procédure (sans les motions) pour les audiences non contestées (lorsque les parties parviennent à un accord) et pour les audiences contestées (lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre).

AUDIENCES NON CONTESTÉES

ÉTAPE DE LA CONCLUSION

1. Remarques préliminaires
   1. Le (la) président(e) du sous-comité présente les parties et les participants, prononce les ordonnances de non-publication pertinentes et indique ce qui est autorisé et interdit au cours de l’audience.
   2. L’avis d’audience est généralement déposé en tant que pièce au début de l’audience.
2. Présentation de l’entente et de l’enquête sur le plaidoyer
1. L’avocat(e) de l’Ordre informe le sous-comité que les parties ont conclu une entente et lui présente un document d’entente signé. Ce document peut être un énoncé conjoint des faits et un plaidoyer de culpabilité ou un énoncé des faits non contestés et un plaidoyer de non-contestation pour les audiences disciplinaires, ou une reconnaissance d’incapacité pour les audiences d’aptitude professionnelle.
2. Le document d’entente est déposé en tant que pièce.
3. Si le membre est présent, le sous-comité lui pose des questions orales en guise de l’enquête sur le plaidoyer. Le sous-comité pose des questions au membre pour confirmer qu’il a signé l’entente de son plein gré et qu’il accepte que le comité puisse tirer une conclusion de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
3. Présentation des preuves et des arguments
1. L’avocat(e) de l’Ordre présente des observations sur la façon dont les faits contenus dans l’entente signée appuient les allégations contenues dans l’avis d’audience.
2. Le membre ou son représentant ont la possibilité de présenter des observations.
3. L’avocat(e) de l’Ordre a la possibilité de répondre aux observations du membre.
4. Avis de l’avocat(e) indépendant(e)
1. L’avocat(e) indépendant(e) fournit un avis juridique indépendant au sous-comité.
2. Les parties ont la possibilité de commenter cet avis (l’Ordre en premier, le membre ensuite).
5. Délibération et décision du sous-comité
1. Le sous-comité se rend dans sa salle de réunion pour discuter (délibérer) et rendre sa décision. Toutes les personnes présentes à l’audience sont placées dans leur salle de réunion individuelle jusqu’à ce que le sous-comité soit prêt à rendre sa décision. Le sous-comité peut rendre sa décision le jour de l’audience ou avoir besoin de plus de temps pour le faire.
   • Si le sous-comité rend sa décision le jour de l’audience, tout le monde est ramené dans la salle d’audience principale et le sous-comité prononce sa décision devant tout le monde. Le sous-comité fournit une décision écrite après l’audience.
   • Si le sous-comité a besoin de plus de temps, il ajourne l’audience pour la journée et envoie sa décision écrite aux parties à une date ultérieure.
2. Si le sous-comité ne déclare pas le membre coupable de faute professionnelle, incompétent ou frappé d’incapacité, l’audience prend fin.
3. Si le sous-comité accepte l’entente et déclare le membre coupable de faute professionnelle, incompétent ou frappé d’incapacité, l’audience passe à la partie de la sanction ou du résultat.

ÉTAPE DE LA SANCTION (seulement après une conclusion de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité)

1. Remarques préliminaires (même chose qu’à l’étape de la conclusion et seulement si l’étape de la sanction a lieu à une date distincte de l’étape de la conclusion).
2. Présentation de l’entente
1. L’avocat(e) de l’Ordre informe le sous-comité que les parties se sont entendues sur un énoncé conjoint sur la sanction ou un énoncé conjoint sur l’ordonnance.
2. L’entente sera déposée en tant que pièce.
3. Présentation des preuves et des arguments
1. L’avocat(e) de l’Ordre fait des observations sur les raisons pour lesquelles le sous-comité devrait accepter la proposition des parties.
2. Le membre a la possibilité de présenter des observations.
3. L’avocat(e) de l’Ordre a la possibilité de répondre aux observations du membre.
4. Avis de l’avocat(e) indépendant(e)
1. L’avocat(e) indépendant(e) donne son avis au sous-comité.
2. Les parties ont la possibilité de commenter cet avis (l’Ordre en premier, le membre ensuite).
5. Délibération et décision du sous-comité
1. Tous les participants sont envoyés dans des salles de réunion pendant que le sous-comité délibère. Quand le sous-comité est prêt à rendre sa décision, les participants sont ramenés dans la salle d’audience. Le sous-comité peut rendre sa décision le jour de l’audience ou peut avoir besoin de plus de temps pour le faire.
   • Si le sous-comité rend sa décision le jour de l’audience, tous les participants sont ramenés dans la salle d’audience principale et le sous-comité prononce sa décision devant tout le groupe. Le sous-comité fournit une décision écrite après l’audience.
   • Si le sous-comité a besoin de plus de temps, il ajourne l’audience pour la journée et envoie aux parties une décision écrite à une date ultérieure.

AUDIENCES CONTESTÉES (s’applique à l’étape de la conclusion et à l’étape de la sanction, le cas échéant; ces étapes ont généralement lieu à des jours différents) :

1. Remarques préliminaires
   1. Le (la) président(e) du sous-comité présente les parties et les participants, prononce les ordonnances de non-publication pertinentes et indique ce qui est autorisé et interdit au cours de l’audience.
   2. L’avis d’audience est généralement déposé en tant que pièce au début de l’audience.
2. Observations préliminaires
1. L’avocat(e) de l’Ordre commence par présenter ses observations préliminaires, notamment en exposant les faits essentiels dont le sous-comité entendra parler au cours de l’audience (selon lui).
2. Le membre peut présenter ses observations préliminaires juste après l’avocat(e) de l’Ordre ou choisir de le faire après que l’Ordre a appelé tous ses témoins.
3. Présentation des preuves et des arguments
1. L’avocat(e) de l’Ordre présente ses preuves au sous-comité. S’il y a des témoins, l’avocat(e) de l’Ordre les appelle un par un. Il/elle pose des questions au témoin sur ce qu’il a observé (interrogatoire principal) et peut également l’interroger sur des documents ou des fichiers (pièces) que l’Ordre souhaite que le sous-comité examine. Une fois que l’Ordre a terminé, le membre a la possibilité de poser des questions au témoin (contrinterrogatoire). L’Ordre peut ensuite poser des questions supplémentaires au témoin en réponse aux questions posées par le membre dans le cadre du contrinterrogatoire (réinterrogatoire). Le sous-comité peut également poser des questions au témoin avant qu’il ne puisse disposer (en général, pour obtenir des éclaircissements). On répète cette procédure pour chaque témoin.
2. Quand l’Ordre a fini de présenter tous ses témoins et ses preuves, c’est au tour du membre de présenter sa cause.
3. Le membre peut faire des observations préliminaires, s’il ne l’a pas déjà fait, puis appeler des témoins et présenter sa preuve. Le membre pose des questions à son témoin, l’avocat(e) de l’Ordre contrinterroge le témoin et le membre peut demander de réinterroger son témoin. Le sous-comité peut également poser des questions au témoin du membre avant qu’il ne puisse disposer.
4. Le membre peut aussi expliquer les faits de l’affaire tels qu’il les a vécus et présenter des documents à l’appui en témoignant lui-même. L’avocat(e) de l’Ordre peut contrinterroger le membre. Ce dernier aura la possibilité de présenter un témoignage «en réponse». Le sous-comité peut également poser des questions au membre sur son témoignage.
4. Observations finales
1. L’Ordre présente d’abord ses observations, en établissant un lien entre les preuves fournies par les témoins et les conclusions que le sous-comité devrait tirer (selon lui).
2. Le membre fait de même.
3. L’avocat(e) de l’Ordre peut également présenter des observations en réponse aux observations du membre.
5. Avis de l’avocat(e) indépendant(e)
1. L’avocat(e) indépendant(e) donne au sous-comité son avis juridique que celui-ci pourra prendre en compte lors de ses délibérations.
2. Les parties ont la possibilité de commenter l’avis de l’avocat(e) indépendant(e) (l’avocat(e) de l’Ordre en premier, le membre ensuite).
6. Délibération et décision du sous-comité
1. Le sous-comité délibère et rend sa décision. Le sous-comité peut présenter sa décision oralement aux parties au cours de l’audience. Cependant, dans la plupart des cas, le sous-comité a besoin de temps pour discuter des preuves et rendre sa décision. Il ajourne alors l’audience et rend une décision écrite à une date ultérieure.
   • Si le sous-comité décide que le membre a commis une faute professionnelle, est incompétent ou est frappé d’incapacité, il tient une autre audience pour décider de la sanction ou de l’ordonnance appropriée dans les circonstances, en suivant la même procédure que celle décrite ci-dessus.