Que se passe-t-il durant une audience?

Généralement, l’audience se déroule en deux parties :

1. l’étape de la conclusion ou du stade de la détermination de la responsabilité, et
2. l’étape de la sanction ou de l’ordonnance.

Chaque partie comporte de nombreuses sous-étapes. Si le sous-comité décide, à l’issue de l’étape de la conclusion, que le membre n’a pas commis de faute professionnelle, qu’il n’est pas incompétent ou qu’il n’est pas frappé d’incapacité, il n’est pas nécessaire de passer à l’étape de la sanction ou de l’ordonnance.

Durant l’étape de la conclusion et celle de la sanction, les parties présentent des preuves et font des observations au sous-comité sur les conclusions qu’elles souhaitent que celui-ci tire. Étant donné qu’il incombe à l’Ordre de prouver les allégations contenues dans l’avis d’audience, l’Ordre présente ses preuves et ses arguments en premier. Le membre présente sa cause après que l’Ordre a terminé. L’Ordre peut alors répondre aux arguments du membre.

Le sous-comité écoute ensuite les conseils de l’avocat indépendant avant de rendre sa décision. Dans la mesure du possible, le sous-comité s’efforce de communiquer sa décision aux parties lors de l’audience. Dans certains cas, il aura besoin de plus de temps pour rendre sa décision. Le sous-comité fournit toujours aux parties ses motifs écrits après l’audience et une fois qu’il a pris sa décision.

Tout au long de l’audience, le membre ou l’Ordre peut également présenter des motions demandant au sous-comité de trancher différentes questions, ce qui est expliqué en détail dans la section sur les motions de la foire aux questions.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu, étape par étape, de la procédure (sans les motions) pour les audiences non contestées (lorsque les parties parviennent à un accord) et pour les audiences contestées (lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre).

Audiences non contestées

Étape de la conclusion

1. Remarques préliminaires
   1. Le (la) président(e) du sous-comité présente les parties et les participants, prononce les ordonnances de non-publication pertinentes et indique ce qui est autorisé et interdit au cours de l’audience.
   2. L’avis d’audience est généralement déposé en tant que pièce au début de l’audience.
       
2. Présentation de l’entente et l’enquête sur le plaidoyer
   1. L’avocate ou l’avocat de l’Ordre (l’avocat de l’Ordre) informe le sous-comité que les parties ont conclu une entente et lui présente un document d’entente signé. Ce document peut être un énoncé conjoint des faits et un plaidoyer de culpabilité ou un énoncé des faits non contestés et un plaidoyer de non-contestation pour les audiences disciplinaires, ou une reconnaissance d’incapacité pour les audiences d’aptitude professionnelle.
   2. Le document d’entente est déposé en tant que pièce.
   3. Si le membre est présent, le sous-comité lui pose des questions orales en guise d’enquête sur le plaidoyer. Le sous-comité pose des questions au membre pour confirmer qu’il a signé l’entente de son plein gré et qu’il accepte que le comité puisse tirer une conclusion de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
       
3. Présentation des preuves et des arguments
   1. L’avocat de l’Ordre présente des observations sur la façon dont les faits contenus dans l’entente signée appuient les allégations contenues dans l’avis d’audience.
   2. Le membre ou son représentant ont la possibilité de présenter des observations.
   3. L’avocat de l’Ordre a la possibilité de répondre aux observations du membre.
       
4. Avis de l’avocat(e) indépendant(e)
   1. L’avocate ou l’avocat indépendant (l’avocat indépendant) fournit un avis juridique indépendant au sous-comité.
   2. Les parties ont la possibilité de commenter cet avis (l’Ordre en premier, le membre ensuite).
       
5. Délibération et décision du sous-comité
   1. Le sous-comité se rend dans sa salle de réunion pour délibérer et rendre sa décision. Toutes les personnes présentes à l’audience sont placées dans leur salle de réunion individuelle jusqu’à ce que le sous-comité soit prêt à rendre sa décision. Le sous-comité peut rendre sa décision le jour de l’audience ou avoir besoin de plus de temps pour le faire.
      • Si le sous-comité rend sa décision le jour de l’audience, tout le monde est ramené dans la salle d’audience principale et le sous-comité prononce sa décision devant tout le monde. Le sous-comité fournit une décision écrite après l’audience.
      • Si le sous-comité a besoin de plus de temps, il ajourne l’audience pour la journée et envoie sa décision écrite aux parties à une date ultérieure.
   2. Si le sous-comité ne déclare pas le membre coupable de faute professionnelle, incompétent ou frappé d’incapacité, l’audience prend fin.
   3. Si le sous-comité accepte l’entente et déclare le membre coupable de faute professionnelle, incompétent ou frappé d’incapacité, l’audience passe à la partie de la sanction ou du résultat.

Étape de la sanction

L’étape de la sanction n’est suivie qu’après une conclusion de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.

1. Remarques préliminaires(même chose qu’à l’étape de la conclusion et seulement si l’étape de la sanction a lieu à une date distincte de l’étape de la conclusion).
    
2. Présentation de l’entente
   1. L’avocat de l’Ordre informe le sous-comité que les parties se sont entendues sur un énoncé conjoint sur la sanction ou un énoncé conjoint sur l’ordonnance.
   2. L’entente sera déposée en tant que pièce.
       
3. Présentation des preuves et des arguments
   1. L’avocat de l’Ordre fait ses observations sur les raisons pour lesquelles le sous-comité devrait accepter la proposition des parties.
   2. Le membre a la possibilité de présenter ses observations.
   3. L’avocat de l’Ordre a la possibilité de répondre aux observations du membre.
       
4. Avis de l’avocat indépendant
   1. L’avocat indépendant donne son avis au sous-comité.
   2. Les parties ont la possibilité de commenter cet avis (l’Ordre en premier, le membre ensuite).
       
5. Délibération et décision du sous-comité
   1. Tous les participants sont envoyés dans des salles de réunion pendant que le sous-comité délibère. Quand le sous-comité est prêt à rendre sa décision, les participants sont ramenés dans la salle d’audience. Le sous-comité peut rendre sa décision le jour de l’audience ou peut avoir besoin de plus de temps pour le faire.
      • Si le sous-comité rend sa décision le jour de l’audience, tous les participants sont ramenés dans la salle d’audience principale et le sous-comité prononce sa décision devant tout le groupe. Le sous-comité fournit une décision écrite après l’audience.
      • Si le sous-comité a besoin de plus de temps, il ajourne l’audience pour la journée et envoie aux parties une décision écrite à une date ultérieure.

Audiences contestées

Ces étapes ont généralement lieu à des jours différents et s’appliquent tant à l’étape de la conclusion qu’à l’étape de la sanction, le cas échéant.

1. Remarques préliminaires
   1. Le (la) président(e) du sous-comité présente les parties et les participants, prononce les ordonnances de non-publication pertinentes et indique ce qui est autorisé et interdit au cours de l’audience.
   2. L’avis d’audience est généralement déposé en tant que pièce au début de l’audience.
       
2. Observations préliminaires
   1. L’avocat de l’Ordre commence par présenter ses observations préliminaires, notamment en exposant les faits essentiels dont le sous-comité entendra parler au cours de l’audience (selon lui).
   2. Le membre peut présenter ses observations préliminaires juste après l’avocat de l’Ordre ou choisir de le faire après que l’Ordre a appelé tous ses témoins.
       
3. Présentation des preuves et arguments
   1. L’avocat de l’Ordre présente ses preuves au sous-comité. S’il a des témoins, l’avocat de l’Ordre les appelle un par un. L’avocat de l’Ordre posera des questions au témoin sur ce qu’il a observé (interrogatoire principal) et peut également l’interroger sur des documents ou des fichiers (pièces) que l’Ordre souhaite que le sous-comité examine. Une fois que l’Ordre a terminé, le membre a la possibilité de poser des questions au témoin (contre-interrogatoire). L’Ordre peut ensuite poser des questions supplémentaires au témoin en réponse aux questions posées par le membre dans le cadre du contre-interrogatoire (réinterrogatoire). Le sous-comité peut également poser des questions au témoin avant qu’il ne puisse disposer (en général, pour obtenir des éclaircissements). On répète cette procédure pour chaque témoin.
   2. Quand l’Ordre a fini de présenter tous ses témoins et ses preuves, c’est au tour du membre de présenter sa cause.
   3. Le membre peut faire ses observations préliminaires, s’il ne l’a pas déjà fait, puis appeler des témoins et présenter sa preuve. Le membre pose des questions à son témoin, l’avocat de l’Ordre contre-interroge le témoin et le membre peut demander de réinterroger son témoin. Le sous-comité peut également poser des questions au témoin du membre avant qu’il ne puisse disposer.
   4. Le membre peut aussi expliquer les faits de l’affaire tels qu’il les a vécus et présenter des documents à l’appui en témoignant lui-même. L’avocat de l’Ordre peut contre-interroger le membre. Ce dernier aura la possibilité de présenter un témoignage «en réponse». Le sous-comité peut également poser des questions au membre sur son témoignage.
       
4. Observations finales
   1. L’Ordre présente d’abord ses observations, en établissant un lien entre les preuves fournies par les témoins et les conclusions que le sous-comité devrait tirer (selon lui).
   2. Le membre fait de même.
   3. L’avocat de l’Ordre peut également présenter des observations en réponse aux observations du membre.
       
5. Avis de l’avocat indépendant
   1. L’avocat indépendant donne au sous-comité son avis juridique que celui-ci pourra prendre en compte lors de ses délibérations.
   2. Les parties ont la possibilité de commenter l’avis de l’avocat indépendant (l’avocat de l’Ordre en premier, le membre ensuite).
       
6. Délibération et décision du sous-comité
   1. Le sous-comité délibère et rend sa décision. Le sous-comité peut présenter sa décision oralement aux parties au cours de l’audience. Cependant, dans la plupart des cas, le sous-comité a besoin de temps pour discuter des preuves et rendre sa décision. Il ajourne alors l’audience et rend une décision écrite à une date ultérieure.
      • Si le sous-comité décide que le membre a commis une faute professionnelle, est incompétent ou est frappé d’incapacité, il tient une autre audience pour décider de la sanction ou de l’ordonnance appropriée dans les circonstances, en suivant la même procédure que celle décrite ci-dessus.